AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE
La loi Handicap du 11 février 2005 intègre une obligation de mise en accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP) et des Installations Ouvertes au Public (IOP) avant 2015.
Cette obligation a fait l’objet d’aménagement législatif en 2014 & 2015 : tout exploitant d’ERP et d’IOP est ainsi autorisé à poursuivre la mise en accessibilité de ses établissements après le 1er janvier 2015, moyennant de s’engager par la signature d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) à procéder aux travaux dans un délai déterminé et limité. L’engagement doit également être financier.
Dans la cas de notre commune, compte tenu de la catégorie des ERP le délai à priori est de 3 ans. Toutefois, au regard des possibilités financières de notre commune, le Conseil Municipal a déposé une demande de prolongation pour avoir un délai de 6 ans.

Téléchargez l’Ad’AP de notre commune:
Ad’AP – Agenda d’Accessibilité Programmée